Cadre réglementaire de l'exercice des missions des PTP

SNAPS  -­  1  Av  Pierre  de  Coubertin  -­  75640  PARIS  Cedex  13     0140 78 28 58 (60) - Fax : 01 40 78 28 59   Site : http://snaps. unsa-education. org - Courriel : snaps@unsa-education. org Syndicat... More

SNAPS  -­  1  Av  Pierre  de  Coubertin  -­  75640  PARIS  Cedex  13     0140 78 28 58 (60) - Fax : 01 40 78 28 59   Site : http://snaps. unsa-education. org - Courriel : snaps@unsa-education. org Syndicat National des Activités Physiques et Sportives Note technique : le 12 juillet 2010 Cadre réglementaire de l’exercice des missions de Conseillers d’animation sportive et de formateurs Domaine exclusif d’exercice des missions : Le décret 85-720 relatif au statut particulier des Professeurs de sport prévoit que : « les professeurs de sport exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives ». Le décret 2004-272 relatif au statut particulier des CTPS prévoit qu’ils : « exercent, soit dans le domaine du sport, soit dans le domaine de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative ». Nature spécifique des missions : L’instruction 93-063 JS relative aux missions des PTP prévoit que : « l Less