police munici unicip pale ASVPs#GARDES-CHAMPETRES#POLICIERS MUNICIPAUX 1ER TRIMESTRE 2022 ASVP UN VRAI METIER ! Pour rappel : L'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation...
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police munici unicip pale ASVPs#GARDES-CHAMPETRES#POLICIERS MUNICIPAUX 1ER TRIMESTRE 2022 ASVP UN VRAI METIER ! Pour rappel : L'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions à différents codes, à commencer par le plus connu : le Code de la route. Mais pas que... il est compétent et nous l'oublions trop souvent, en matière de code des transports, de l'environnement ou encore d'assurances. Reprécisons leurs compétences : • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré- enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement) • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement) Sommaire • Relever par rapport les contraventions aux règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé 1-2 publique) Un "VRAI"
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