Direction du cabinet PREFET Direction des sécurités DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-069 autorisant la surveillance sur la voie publique Le préfet du Morbihan Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité...
More
Direction du cabinet PREFET Direction des sécurités DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-069 autorisant la surveillance sur la voie publique Le préfet du Morbihan Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy en qualité de préfet du Morbihan ; Vu ['arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; Vu l'arrêté de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest du 27 août 2024 portant autorisation d'exercer de la société dénommée « Agence de sûreté et de sécurité des infrastructures », dont le siège social se situe 21 rue Sainte Anne à Guingamp (22200) représentée par M.Jean-Baptiste Le Picard ; Vu la demande du 15 jui
Less