PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ / portant réglementation de Fâchât, la vente, la cession, l'utîîîsatîon, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et...
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PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ / portant réglementation de Fâchât, la vente, la cession, l'utîîîsatîon, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code civil ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'env
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