Direction du cabinet Direction des sécurités Arrêté portant interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques Le préfet du Morbihan Chevalier de...
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Direction du cabinet Direction des sécurités Arrêté portant interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques Le préfet du Morbihan Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1
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