1- mm PRÉFET DU MORBIHAN Cabinet Liberté Égalité Direction des sécurités Fraternité ARRÊTÉ portant temporairement interdiction de l'utilisation des artifices de d'ivertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers LE PRÉFET DU MORBIHAN...
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1- mm PRÉFET DU MORBIHAN Cabinet Liberté Égalité Direction des sécurités Fraternité ARRÊTÉ portant temporairement interdiction de l'utilisation des artifices de d'ivertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de l'Ordre national du Hérite Vu le code civil ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010
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