Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison indivi- duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite2 à...
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Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison indivi- duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du pré- sent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Cachet de la mairie : Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur
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