Construction et modification de construction existante ou changement de destination

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° , déposée à la mairie le : par , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date  2 . Les travaux ou aménagements pourront alors... More

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° , déposée à la mairie le : par , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date  2 . Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Cachet de la mairie : Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la nonopposition (article R. Less