Projet d'arrêté conditions d'engagement militaire en tant que SPV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’intérieur Arrêté du fixant les conditions d’engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE……. Le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment ses... More

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’intérieur Arrêté du fixant les conditions d’engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE……. Le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment ses articles L 1421-5, L 4131-1 et R 4131-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et notamment son article 7 ; Vu le décret n°2002-1490 modifié du 20 décembre 2012 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ; Vu le décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article Less