MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de...
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public. Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre au
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