Le règlement intérieur de L'EPS de Lomagne est pour l'essentiel une application des dispositions légales et réglementaires existantes et concernant les établissements publics de santé.
- Il est donc subordonné aux normes législatives et réglementaires qui...
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Le règlement intérieur de L'EPS de Lomagne est pour l'essentiel une application des dispositions légales et réglementaires existantes et concernant les établissements publics de santé.
- Il est donc subordonné aux normes législatives et réglementaires qui lui sont supérieures et ne saurait leur faire obstacle.
- Au surplus, il ne saurait s'opposer à l'exécution des délibérations du Conseil de Surveillance, des décisions du Directeur ou de ses adjoints par délégation, tels que notes de service ou autres consignes permanentes et mesures individuelles, qui tiennent compte du présent règlement.
En conséquence, les mesures précitées peuvent prendre effet immédiatement, quand bien même le règlement intérieur n'aurait pas été modifié.
Enfin, le règlement intérieur définit également certaines modalités de fonctionnement de l'établissement qui ne sont pas fixées par des textes législatifs ou réglementaires.
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