Ce constat amiable, analogue à celui que vous utilisez
en cas d accident automobile, a pour but
de faciliter et donc d accélérer le règlement
des indemnités d assurances.
CONSTAT AMIABLE
DEGATS DES EAUX
G Utilisez un seul constat amiable pour deux...
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Ce constat amiable, analogue à celui que vous utilisez
en cas d accident automobile, a pour but
de faciliter et donc d accélérer le règlement
des indemnités d assurances.
CONSTAT AMIABLE
DEGATS DES EAUX
G Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même
dégât des eaux, peu importe qui le fournit.
Employez de préférence un stylo à bille
et appuyez fort, les doubles seront plus lisibles.
G Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a
pris naissance.
Quelques cas particuliers
Vos locaux sont endommagés par un dégât d’eau ; la cause du sinistre provient de
l’immeuble (infiltration par toiture, par exemple).
Vous êtes locataire Vous remplissez un constat
d’une maison individuelle ± avec le gérant
ou d’un immeuble locatif ou le propriétaire de l’immeuble
Vous êtes copropriétaire
Vous remplissez un constat
± avec le syndic
ou locataire de copropriétair
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