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Recours amiable devant la commission départementale
de médiation en vue d’une offre de logement
(article L.
441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation)
N°13940*01
1 - Identité du requérant
2 - Nationalité du requérant
2.
1 Êtes-vous de...
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Recours amiable devant la commission départementale
de médiation en vue d’une offre de logement
(article L.
441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation)
N°13940*01
1 - Identité du requérant
2 - Nationalité du requérant
2.
1 Êtes-vous de nationalité française ? Oui Non
2.
2 Si vous avez répondu non à la question 2.
1, êtes-vous ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou
de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Confédération suisse ? Oui Non
2.
3 Si vous avez répondu non aux questions 2.
1 et 2.
2, êtes-vous titulaire d’une carte de résident ou d’un certificat de
résidence algérien de 10 ans ? Oui Non
► Joignez une copie de cette carte ou de ce certificat.
2.
4 Si vous avez répondu non aux questions 2.
1, 2.
2 et 2.
3 résidez-vous en France sans interruption depuis plus de
deux ans ? Oui Non
Si oui, précisez la nature et le numéro du titre de séjour actuel : .
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