Fiche Individuelle De Police Pour Les Touristes Etrangers

FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE POUR LES TOURISTES ETRANGERS En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de... More

FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE POUR LES TOURISTES ETRANGERS En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger (y compris un ressortissant de l’Union européenne), dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme. This registration form must be completed pursuant the article R611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum Le refus p Less