Notice « ACCESSIBILITE » des ERP-IOP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan
SPACES - Unité « Accessibilité et Sécurité de la Construction »
8, rue du commerce - 56000 Vannes - tél 02 97 68 12 00
Les textes réglementaires...
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Notice « ACCESSIBILITE » des ERP-IOP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan
SPACES - Unité « Accessibilité et Sécurité de la Construction »
8, rue du commerce - 56000 Vannes - tél 02 97 68 12 00
Les textes réglementaires applicables aux ERP et IOP :
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 – articles 41 à 43 et 51 « Volet accessibilité »
• Décret 2006-555 du 17 mai 2006 – Cadre bâti « E.R.P. – I.O.P. – B.HC. et MI » modifié par arrêté du 9/05/07
• Décret 2007-1327 et arrêté du 11 septembre 2007 – dossier spécifique « Accessibilité des ERP et IOP »
• Décret 2006-1089 du 30 août 2006 – « modification des C.C.D.S.A .»
• Arrêté du 1er août 2006 – E.R.P. et I.O.P. « neufs » modifié le 30/11/07
• Arrêté du 21 mars 2007. – E.R.P. et I.O.P. « existants» modifié le 30/11/07
• Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007- Attestation de travaux accessibilité « ERP et IOP»
• Circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007 complétée le 20 avril 2009
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