La demande de dérogation « accessibilité »
dans un Etablissement Recevant du Public (E.R.P)
La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à
mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du...
Plus
La demande de dérogation « accessibilité »
dans un Etablissement Recevant du Public (E.R.P)
La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à
mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public existants dès lors qu'il y a :
● Une impossibilité technique avérée,
● Un impact disproportionné sur l'activité économique de l'établissement
● Des contraintes liées à la conservation du patrimoine
Documents à fournir : (dépôt du dossier à la mairie)
• L’imprimé Cerfa 13824*02 relatif aux Etablissements Recevant du Public
• La demande de dérogation précisant à quelle(s) règle(s) le demandeur souhaite déroger
parmi les 3 cas cités ci-dessous.
• Les plans du bâtiment (à une échelle lisible), un plan de masse, un plan de situation,
photographies...
• Une notice décrivant le bâtiment et les activités de l’établissement avec des éventuels
matériels et dispositifs mis en place (rampe amovible, système d’appel, élévateur …)
Documents su
Moins
