Accusé de réception en préfecture 069-200084416-20231211-2023_121-DE Reçu le 20/12/2023 CONVENTION relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune/des communes de l’Établissement Public de Coopération...
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Accusé de réception en préfecture 069-200084416-20231211-2023_121-DE Reçu le 20/12/2023 CONVENTION relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune/des communes de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) : …………………….……………………………………………………………………………. ……………………………................................................................................................ Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; Vu l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ; Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; Il est convenu ce qui suit entre : L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), Établissement Public Administratif de l’Etat, identifiée sous le numéro SIREN 130 014 541, ayant son siège au 2, allée Er
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