Accusé de réception en préfecture 069-200084416-20260216-DEL_2026_028-DE Reçu le 24/02/2026 Territoire Rhône Saône Villefranche sur Saône, le 8 avril 2024 Confluence Belleville en Beaujolais 107, rue de la République 69 220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS Ref :...
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Accusé de réception en préfecture 069-200084416-20260216-DEL_2026_028-DE Reçu le 24/02/2026 Territoire Rhône Saône Villefranche sur Saône, le 8 avril 2024 Confluence Belleville en Beaujolais 107, rue de la République 69 220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS Ref : 2024/02/DM A l’attention de M. Didier JAFFRE Monsieur, Vous m’avez interrogé sur la situation contractuelle de la zone Lybertec, au regard de sa desserte par le service des eaux. Je vous confirme que le compteur général desservant la zone ne fait à ce jour l’objet d’aucun abonnement, ce qui n’est pas conforme au règlement du service. La régularisation d’abonnement pour un usager non domestique est au maximum de 4 ans pour la part délégataire, et 5 ans pour la part Collectivité. Vous trouverez ci-après l’évaluation de la facture de régularisation correspondante pour la période 2020-2023 : 2020 2021 2022 2023 Volume consommé (m3) 9 272 18 640 29 011 22 588 Abonnement (Délégataire) 495,30 502,64 524,81 563,47 Part Délégataire Tranche 1 2
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