Accusé de réception en préfecture 069-200040541-20230706-2023_091-DE Reçu le 12/07/2023 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Rhône (PDALHPD) 2022 – 2026 ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL D’ATTRIBUTION DES...
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Accusé de réception en préfecture 069-200040541-20230706-2023_091-DE Reçu le 12/07/2023 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Rhône (PDALHPD) 2022 – 2026 ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DU RHÔNE 2023-2026 Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n°2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; Vu la loi n°2022-140 du 7 f
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