Accusé de réception en préfecture 069-200040541-20240606-2024_098-DE Reçu le 13/06/2024 COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE CONVENTION POUR LA CONSIGNATION DES FONDS A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS N° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES liée à la création...
More
Accusé de réception en préfecture 069-200040541-20240606-2024_098-DE Reçu le 13/06/2024 COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE CONVENTION POUR LA CONSIGNATION DES FONDS A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS N° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES liée à la création de la zone d’activités « Les Ayolles » sur les communes de Dracé et Corcelles-en-Beaujolais Entre : L’État, représenté par Madame Vanina NICOLI, Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Ci-après dénommé l’ « État » d’une part, et La communauté de communes Saône Beaujolais, dont le siège social est au 105, rue de la République CS 30010 - 69220 BELLEVILLE, représentée par son Président, Monsieur Jacky MENICHON, Ci-après désignée le « maître d’ouvrage » d’autre part, Ci-après désignés collectivement « parties » Il a été convenu ce qui suit : VU les ar
Less
