Le conciliateur de justice est-il rémunéré ou indemnisé pour les frais exposés dans l’exercice de ses fonctions ? Le conciliateur de justice est bénévole et n’est donc pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions, mais il per- çoit une indemnisation des...
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Le conciliateur de justice est-il rémunéré ou indemnisé pour les frais exposés dans l’exercice de ses fonctions ? Le conciliateur de justice est bénévole et n’est donc pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions, mais il per- çoit une indemnisation des frais engagés dans le cadre de ses missions : Devenez l une indemnité annuelle de 650 euros, versée trimes- conciliateur ou conciliatrice triellement, destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, téléphonie, matériel informatique et télécommunications exposées dans l’exercice de ses fonctions. Cette indemnité peut exceptionnellement être modulée jusqu’à 928 euros par an, sous réserve de justice de l’appréciation des chefs de la cour d’appel ; l l e remboursement des frais de déplacement engagés dans l’exercice de ses fonctions (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 31 août 2017) ; l l es indemnités de mission qui peuvent être versées pour couvrir les frais de repas et d’hébergement lorsque la mission se déroule en
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