Direction départementale des territoires et de la mer Service de l’environnement Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais Le préfet du Pas-de-Calais, Vu...
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Direction départementale des territoires et de la mer Service de l’environnement Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L.211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R.213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R.216-9 concernant les contraventions aux mesures de l
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