ASSOCIATIONS DROIT FICHE PRATIQUE QUE Par Flavie de Jaurias, France active Fusion entre associations : les étap 2 mois 30 jours mini Arrêter le projet de l’opération de fusion Publier le projet 30 jours mini sous forme d’avis Quoi ? Informer les membres Les...
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ASSOCIATIONS DROIT FICHE PRATIQUE QUE Par Flavie de Jaurias, France active Fusion entre associations : les étap 2 mois 30 jours mini Arrêter le projet de l’opération de fusion Publier le projet 30 jours mini sous forme d’avis Quoi ? Informer les membres Les associations qui Quoi ? participent à une opération de Le projet fait l’objet d’une Quoi ? restructuration doivent établir publication par un avis Chaque association participant un projet de fusion, de inséré dans un journal du à l’opération doit mettre à la scission, ou d’apport partiel département du siège social disposition de ses membres, d’actif habilité à recevoir des au siège social ou sur son site annonces légales internet, un ensemble des documents Quand ? 2 mois au moins avant la date Quand ? des délibérations des organes 30 jours au moins avant la date Quand ? décidant de l’opération des premières délibérations 30 jours au moins avant des organes décidant de la date des délibérations l’opération des organes décidant de Qu
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