CONSEIL MUNICIPAL 29 SEPTEMBRE 2020 ADMINISTRATION GENERALE PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUVANT ETRE AMENES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Le Maire) L’article 1650 du code général...
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CONSEIL MUNICIPAL 29 SEPTEMBRE 2020 ADMINISTRATION GENERALE PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUVANT ETRE AMENES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Le Maire) L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. La CCID a un rôle consultatif, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles dans le cadre de la détermination de l’imposition au titre de la fiscalité directe sur le territoire communal. Selon l'article 1650 du CGI, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre des commissaires est porté à 8 titulaires et
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