CONSEIL MUNICIPAL 7 DECEMBRE 2021 FINANCES FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Christophe DEBONNE) La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022...
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CONSEIL MUNICIPAL 7 DECEMBRE 2021 FINANCES FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Christophe DEBONNE) La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes
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