AVENANT N°4 VILLE DE BURES-SUR-YVETTE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Aménagement et exploitation d’un parking public souterrain à proximité de la gare RER de Bures-sur-Yvette et exploitation de plusieurs zones de stationnement en surface PREAMBULE Par un...
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AVENANT N°4 VILLE DE BURES-SUR-YVETTE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Aménagement et exploitation d’un parking public souterrain à proximité de la gare RER de Bures-sur-Yvette et exploitation de plusieurs zones de stationnement en surface PREAMBULE Par un contrat de Délégation de Service Public en date du 20 mars 2017 (ci-après dénommé « la Convention »), la Ville de Bures-sur-Yvette a confié à la société Indigo Infra la gestion du stationnement payant sur voirie et des parcs. La Convention a par ailleurs été modifiée par les avenants n° 1 en date du 19 janvier 2018, n° 2 en date du 27 mai 2019 et n° 3 en date du 12 janvier 2021. A la suite de l’entrée en vigueur de la loir MAPTAM à compter du 01/01/2018, le Délégataire a mis à disposition de la Ville des moyens techniques nécessaires au contrôle du stationnement payant sur voirie et au paiement du Forfait de Post Stationnement conformément à l’avenant n°1 à la Convention. A ce titre, le Délégataire a mis à disposition de la Ville pour l’
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