CONSEIL MUNICIPAL 18 JUIN 2026 ADMINISTRATION GENERALE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE DEUX ELUS NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Arnaud POIRIER) Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales, « la...
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CONSEIL MUNICIPAL 18 JUIN 2026 ADMINISTRATION GENERALE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE DEUX ELUS NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Arnaud POIRIER) Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais de justice. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus. Madame Anne Bodin, adjointe au Maire chargée des solidarités et à Monsieur Jean-Marc Bodiot, adjoint au Maire chargé
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