CONSEIL MUNICIPAL 25 SEPTEMBRE 2017 URBANISME ENQUETE PREALABLE A DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE - MODIFICATION NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Michel SERBIER) Suite à la lettre d’observations de la Sous-préfecture de...
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CONSEIL MUNICIPAL 25 SEPTEMBRE 2017 URBANISME ENQUETE PREALABLE A DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE - MODIFICATION NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Michel SERBIER) Suite à la lettre d’observations de la Sous-préfecture de Palaiseau en date du 13 juillet 2017 concernant le dossier adressé pour la demande d’ouverture d’enquête publique sur la procédure d’expropriation de la parcelle sise 7 rue Général Leclerc, il convient de rapporter la délibération prise le 12 décembre 2016. Les éléments à modifier sont formels, à savoir : - La sollicitation explicite de l’ouverture d’une enquête publique - La référence aux textes actuels du Code de l’expropriation - Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique Il est proposé au Conseil de rapporter la délibération n° 113-2016 du 12 décembre 2016 et de délibérer à nouveau pour autoriser la demande de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire conjointe, en vue de permettre l’acquisition de la parcelle
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