CONSEIL MUNICIPAL 16 FEVRIER 2023 RESTAURATION CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Elgan DELTERAL) Conformément aux articles L. 2113-6 à L....
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CONSEIL MUNICIPAL 16 FEVRIER 2023 RESTAURATION CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Elgan DELTERAL) Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent faire le choix de constituer des groupements de commande afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres. En application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, le groupement de commande est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer. Un groupement de commandes peut être constitué de façon temporaire, pour répondre à un besoin précis. Les communes de Bures-sur-Yvette, d’Igny, de Saclay et de Vauhallan ont leurs marchés de restauration qui arrivent à échéance au même moment. Aussi, ces communes partagent les mêmes objectifs en matière de qualité nutritionnelle de la restauration
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