CONSEIL MUNICIPAL 12 AVRIL 2022 FINANCES PROCEDURE D’APUREMENT DU COMPTE 1069 PAR SITUATION NETTE AU COMPTE 1068 BUDGET HE2 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Christophe DEBONNE) La candidature de la Commune de Bures-sur-Yvette a été retenue pour expérimenter...
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CONSEIL MUNICIPAL 12 AVRIL 2022 FINANCES PROCEDURE D’APUREMENT DU COMPTE 1069 PAR SITUATION NETTE AU COMPTE 1068 BUDGET HE2 NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Christophe DEBONNE) La candidature de la Commune de Bures-sur-Yvette a été retenue pour expérimenter la certification des comptes à compter du 1er janvier 2022. Cette certification se traduit par la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée en remplacement de la M14 et un Compte Financier Unique. Le passage à la nouvelle nomenclature M57 impose l’apurement du compte 1069 intitulé : « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ». Ce compte « non budgétaire » (sans impact sur la trésorerie) a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14. Ce compte n’existe plus dans la nouvelle nomenclature M57. Il devait être apuré sur l’exercice 2021 en débitant le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ». Il s’agit sur le plan comp
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