ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Article 388-1 du Code Civil
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM(S) :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
NATIONALITÉ :
PROFESSION :
ADRESSE :
Agissant en qualité de père / mère [choisir] du ou des enfants désignés ci-dessous :
[nommer les...
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Article 388-1 du Code Civil
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM(S) :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
NATIONALITÉ :
PROFESSION :
ADRESSE :
Agissant en qualité de père / mère [choisir] du ou des enfants désignés ci-dessous :
[nommer les enfants]
Connaissance prise des dispositions de l’article 388-1 ci-après rappelées :
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des
dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Lorsque le mineur refuse d être entendu,
le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de
son choix.
Si ce choix n apparaît pas conforme à l intérêt du mineur, le juge peut procéder à la
désignation d une autre personne.
L audition du mineur ne lui confère pas la qualit
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