notice de la demande au juge aux affaires familiales

1 Nous sommes là pour vous aider n° Notice de la demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137al. 2 et suivants du Code de Procédure Civile1) Veuillez lire attentivement cette notice... More

1 Nous sommes là pour vous aider n° Notice de la demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137al. 2 et suivants du Code de Procédure Civile1) Veuillez lire attentivement cette notice avant de remplir le formulaire. IMPORTANT : cette notice et le formulaire qu’elle accompagne ne concernent ni le divorce luimême, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes de droits de visite et d hébergement formées par des grands-parents. Pour ces demandes, vous devez vous rendre chez un avocat. Ils sont utilisables par des parents séparés ou divorcés, et lorsque la demande peut être faite par simple requête (courrier) ; Qui peut utiliser ce formulaire : - vous êtes divorcé (e) ou séparé (e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’ Less