COMM.
CH.
B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 novembre 2011
Rejet
Mme FAVRE, président
Arrêt no
1124 FS-P+B
Pourvoi no
X 10-23.
336
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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COMM.
CH.
B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 novembre 2011
Rejet
Mme FAVRE, président
Arrêt no
1124 FS-P+B
Pourvoi no
X 10-23.
336
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o
/ la société Les Caquettes, société civile immobilière, dont le
siège est 11 rue du 8 Mai 1945, 08140 Douzy,
2o
/ M.
Michel Bonfils, domicilié rue des Sept Fontaines,
08540 Tournes, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la
SCI Les Caquettes,
3o
/ Mme Isabelle Tirmant, domiciliée 34 rue des Moulins,
51100 Reims, mandataire judiciaire, membre de la société civile
professionnelle Dargent-Tirmant-Raulet, agissant en qualité de liquidateur
judiciaire de la SCI Les Caquettes,
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