Les Echos de nos hôpitaux n°8

Suite au report d’audience dit « technique » mettant en cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CPAM a rapidement rappelé par voix de presse sa position concernant l’apurement du passif en optant pour l’option 1 : remboursement à 100% en 10... More

Suite au report d’audience dit « technique » mettant en cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CPAM a rapidement rappelé par voix de presse sa position concernant l’apurement du passif en optant pour l’option 1 : remboursement à 100% en 10 annuités. Cependant, la Direction Générale des Finances Publiques (URSSAF, FINANCES PUBLIQUES, POLE EMPLOI) et les banques qui avaient opté pour l’option 2 : Abandon de 65 % de la créance admise avec un paiement « cash » des 35% restant sous réserve que chaque créanciers privés, publics et assimilés (CPAM) acceptent le même effort. En l’espèce, la CPAM qui a opté pour l’option 1 dit « qu’il ne peut légalement abandonner une quelconque créance » et indique que « seule une décision ministérielle exceptionnelle pourrait permettre à la Caisse de renoncer à cette créance » FAUX, le législateur autorise l’abandon de la créance privée, publique et assimilée (CPAM). En conséquence, FO par la voix de sa fédération nationale a contacté le cabinet Less