l’équipement en pneumatiques «hiver» est obligatoire. Les modalités de sanctions concernant l’article 314-8 du code de la route prévoient une contravention de 4ème classe (135€) avec possibilité d’immobilisation du véhicule. LOI MONTAGNE Obligation...
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l’équipement en pneumatiques «hiver» est obligatoire. Les modalités de sanctions concernant l’article 314-8 du code de la route prévoient une contravention de 4ème classe (135€) avec possibilité d’immobilisation du véhicule. LOI MONTAGNE Obligation Obligation Catégories CatégoriesN1, N1,M1 M1 Catégories Catégories M2,M2,M3,M3, N2N2 et N3 et N3 sans Catégories Catégories N2 et N3 N2 avecet remorque N3 remorque ni semi-remorque sans remorque ni semi-remorque ouremorque avec semi-remorque ou semi-remorque M1M1 : véhicule particulier : véhicule particulier M2, M3 M2, M3::transports transports en en communs communs N2 : Transport marchandises entre 3.5T et 12T N1 : Transport marchandises < 3.5T N2 : Transport marchandises entre 3.5T et 12T N3 : Transport marchandises > 12T N1 : Transport marchandises < 3.5T N2 : Transport marchandises entre >3.5T N3 : Transport marchandises 12T et 12T N2 : Transport marchandises entre 3.5T et 12T N3 : Transport marchandises > 12T N3 : Transport marchandises
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