€ TTC) n° 226– septembre 2026 Conseil Municipal www.lemere.fr En direct du Conseil Séance ordinaire du 10 septembre 2026 Le quorum ayant été atteint, la séance a débuté à 19h Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation La Loi de...
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€ TTC) n° 226– septembre 2026 Conseil Municipal www.lemere.fr En direct du Conseil Séance ordinaire du 10 septembre 2026 Le quorum ayant été atteint, la séance a débuté à 19h Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation La Loi de Finances pour 2026 opère une refonte complète de la fiscalité applicable aux logements vacants. À compter du 1er janvier 2027, la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) est supprimée pour laisser place à la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH). Cette nouvelle taxe s'applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. Elle est due pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins une année pour les logements situés en zones tendues et deux années pour les logements hors de cette zone. Un logement vacant est un bien à usage d'habitation non meublé qui est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Après délibération, les élu.es déciden
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