€ TTC) n° 225– juillet -août 2026 Conseil Municipal www.lemere.fr En direct du Conseil Séance ordinaire du 2 juillet 2026 Le quorum ayant été atteint, la séance a débuté à 19h Désignation d'un référent déontologue des élus L’article L 1111-14 du Code...
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€ TTC) n° 225– juillet -août 2026 Conseil Municipal www.lemere.fr En direct du Conseil Séance ordinaire du 2 juillet 2026 Le quorum ayant été atteint, la séance a débuté à 19h Désignation d'un référent déontologue des élus L’article L 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ». Le rôle du référent déontologue est de conseiller les élus locaux au regard des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local telle qu’elle figure aux articles L 1111-13 et L 1111-14 du CGCT. Pour ce faire, il appartient à l’assemblée délibérante des communes, des intercommunalités et des syndicats mixtes de procéder à cette désignation par délibération. Mme Catherine CHAMPRENAULT, ancienne Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris, étant candidate pour renouveler cette mission a été proposée, par
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