JURISPRUDENCE

1 JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Matérialisation des demandes de documents au client Cour d’Appel de Rouen 30 septembre 1998 Engage sa responsabilité l’expert comptable qui a déposé hors délai les déclarations fiscales de son client, alors qu’il ne... More

1 JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Matérialisation des demandes de documents au client Cour d’Appel de Rouen 30 septembre 1998 Engage sa responsabilité l’expert comptable qui a déposé hors délai les déclarations fiscales de son client, alors qu’il ne prouve pas avoir réclamé en vain à celui-ci des documents manquants et qu’aucune négligence dans la demande de report de délais ne peut être imputée à ce dernier. Absence de trace écrite des travaux en cours de mission CA Orléans, Décembre 1997, Un expert-comptable chargé d’une mission de surveillance de la comptabilité d’une entreprise fut condamné à la valeur de la TVA payé à tort sur 79 factures comptabilisées en double par erreur. Le professionnel soutenait qu’il avait donné instruction de régulariser la TVA à une employé de la société. La cour d’appel a écarté ce moyen de défense faute de preuve écrite et estimé que l’expert-comptable avait manqué à sa mission. Il convient de rappeler qu’il incombe à l’expert Less