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NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES
MISSIONS
NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme...
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26.
06.
06
NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES
MISSIONS
NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme
SOMMAIRE
Pages
La norme 2
Modalités d’application de la norme 2
- Objectif des autorités publiques 2
- Champ d’application pour les experts-comptables 2
- Opérations entrant dans le champ de la déclaration 3
- Fondement de la déclaration 3
- Modalité de la déclaration 4
- Droit de communication de Tracfin 5
- Inopposabilité du secret professionnel 5
- Modalités pratiques 6
Rappel des textes 9
- Organismes et personnes concernées 9
- Obligations d’identification des clients 9
- Précautions supplémentaires en cas de risques accrus 10
- Dénonciation des clients soupçonnés de blanchiment à
l’autorité compétente
10
- Fonctionnement du Tracfin 11
- Obligation de vigilance et de conservation des
documents
12
- Interdi
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