d- Norme 116, Declaration de certaines informations au TRACFIN

26. 06. 06 NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme... More

26. 06. 06 NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SOMMAIRE Pages La norme 2 Modalités d’application de la norme 2 - Objectif des autorités publiques 2 - Champ d’application pour les experts-comptables 2 - Opérations entrant dans le champ de la déclaration 3 - Fondement de la déclaration 3 - Modalité de la déclaration 4 - Droit de communication de Tracfin 5 - Inopposabilité du secret professionnel 5 - Modalités pratiques 6 Rappel des textes 9 - Organismes et personnes concernées 9 - Obligations d’identification des clients 9 - Précautions supplémentaires en cas de risques accrus 10 - Dénonciation des clients soupçonnés de blanchiment à l’autorité compétente 10 - Fonctionnement du Tracfin 11 - Obligation de vigilance et de conservation des documents 12 - Interdi Less