ANNEXE 2
EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES A JOINDRE A LA LETTRE
DE MISSION
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur la
mission (définir)
conclues entre le cabinet XXX, membre de l’Ordre des...
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ANNEXE 2
EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES A JOINDRE A LA LETTRE
DE MISSION
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur la
mission (définir)
conclues entre le cabinet XXX, membre de l’Ordre des experts-comptables, et son client.
2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au cabinet sont détaillés dans une lettre de mission ou une
proposition de mission.
Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une
information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son
accord.
3- DUREE DE LA MISSION
La mission (définir) est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année
civile.
Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la
date d’effet de la convention et le 31 décembre de la même année, date d’échéance du
contrat.
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation
par lettre recommandée avec accusé
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