lettre de mission norme général

Norme 122 - Lettre de mission NORME L expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles.... More

Norme 122 - Lettre de mission NORME L expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Modalités d application Le contrat passé avec le client donne lieu généralement à une lettre de mission qui fixe les obligations réciproques et servira de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives. La mission proposée doit être adaptée aux particularités du client ainsi qu à ses besoins. Cela implique que le professionnel ait pris connaissance de l entreprise, et notamment de son organisation, afin de définir le type de mission approprié et de proposer un budget d honoraires. Toute lettre de mission comprend généralement les éléments suivants : - la qualification de la mission ainsi que sa description, - la référence, le cas échéant, aux normes Less