13 juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 118 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE2615534A Le ministre...
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13 juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 118 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE2615534A Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ; Vu les avis rendus le 9 juin 2026 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances, Arrêtent : Art. 1 . – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe er naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouv
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