FICHE D’INSCRIPTION ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS GRAND FROID - CANICULE POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU ÂGÉES FRAGILES QUEL RÔLE LA LOI ASSIGNE-T-ELLE AU MAIRE ? Aux termes de la loi et du décret N° 2005-1135 du 7 septembre 2005 - art 2 JORF du 10...
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FICHE D’INSCRIPTION ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS GRAND FROID - CANICULE POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU ÂGÉES FRAGILES QUEL RÔLE LA LOI ASSIGNE-T-ELLE AU MAIRE ? Aux termes de la loi et du décret N° 2005-1135 du 7 septembre 2005 - art 2 JORF du 10 septembre 2005, le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées à risque vivant à domicile qui en font la demande. La finalité exclusive est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement d’événements climatiques exceptionnels : « grand froid » ou d’une « alerte canicule », la démarche d’inscription étant volontaire. Aussi, le maire doit assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan « grand froid » et du risque « canicule ». SONT CONCERNÉES : • Les personnes âgées fragiles de 65 ans et plus • Les personnes de plus
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