Fiche 3 La procédure d’admission à l’aide sociale et les voies de recours La procédure d'admission à l'aide sociale et les voies de recours DEMANDE D’AIDE SOCIALE Dossier de demande Toute demande d’aide sociale entraîne la constitution d’un dossier complet...
More
Fiche 3 La procédure d’admission à l’aide sociale et les voies de recours La procédure d'admission à l'aide sociale et les voies de recours DEMANDE D’AIDE SOCIALE Dossier de demande Toute demande d’aide sociale entraîne la constitution d’un dossier complet qui doit être déposé au centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) du lieu de résidence ou à la mairie du lieu de résidence. Pour les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), le formulaire de demande est disponible sur le site internet de la MDPH d’Ille-et-Vilaine. La demande est à adresser à la MDPH. Concernant la demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), le formulaire peut être téléchargé sur le site internet du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. La demande est à adresser au Conseil départemental. La composition du dossier varie en fonction de la nature de la prestation sollicitée. Il doit impérativement comporter l’ensemble des pièces justificatives mentionnées en annexe 1. Dép
Less
