Fiche 26 Fiche 25 Les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap en Amendement « Creton » NATURE DE L’AIDE Les jeunes de moins de 20 ans en IME bénéficient de la prise en charge de leurs frais Les frais d'hébergement - Amendement Creton...
More
Fiche 26 Fiche 25 Les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap en Amendement « Creton » NATURE DE L’AIDE Les jeunes de moins de 20 ans en IME bénéficient de la prise en charge de leurs frais Les frais d'hébergement - Amendement Creton d’hébergement en IME ou IEM par l’assurance maladie. Lorsqu’une personne handicapée de plus de 20 ans, accueillie en IME ou IEM, ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente d’une solution adaptée. Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la CDAPH. La contribution de la
Less