Fiche 5 L’obligation alimentaire et le devoir de secours et d’assistance L'obligation alimentaire et le devoir de secours et d'assistance OBLIGATION ALIMENTAIRE L’obligation alimentaire impose à certaines personnes d’apporter une aide matérielle à des...
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Fiche 5 L’obligation alimentaire et le devoir de secours et d’assistance L'obligation alimentaire et le devoir de secours et d'assistance OBLIGATION ALIMENTAIRE L’obligation alimentaire impose à certaines personnes d’apporter une aide matérielle à des membres de leur famille lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation concerne les personnes d’une même famille et les alliés proches. Elle est réciproque. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la capacité financière de celui qui les doit. L’obligation alimentaire est mise en jeu, uniquement pour les personnes âgées, qui sollicitent : La prise en charge des frais d’hébergement en établissement ; Le versement de
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