Fiche 6 Les conséquences de l’admission à l’aide sociale Les prestations d’aide sociale, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, ont un caractère d’avance. Le Département peut exercer des recours en récupération, totale ou Les...
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Fiche 6 Les conséquences de l’admission à l’aide sociale Les prestations d’aide sociale, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, ont un caractère d’avance. Le Département peut exercer des recours en récupération, totale ou Les conséquences de l'admission à l'aide sociale partielle, des sommes versées au titre de l’aide sociale. Le délai applicable est de 5 ans à compter du jour où le Département a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ce recours. Ce délai peut être suspendu ou interrompu. Les différents recours sont exercés dans la limite du montant des prestations sociales allouées. Le Président du Conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. LES AIDES RÉCUPÉRABLES ET NON RÉCUPÉRABLES L’aide sociale à l’hébergement versée à une personne en situation de handicap n’est pas récupérable sur sa succession si ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou une tierc
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