Fiche 9 L’inspection contrôle OBJET DU CONTRÔLE Le contrôle a pour finalité de s'assurer qu'un établissement ou service respecte les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et le bon usage des allocations versées. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU...
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Fiche 9 L’inspection contrôle OBJET DU CONTRÔLE Le contrôle a pour finalité de s'assurer qu'un établissement ou service respecte les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et le bon usage des allocations versées. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Le contrôle désigne l’ensemble des actions menées par les autorités compétentes pour vérifier le respect des normes légales garantissant la sécurité physique et morale, la santé et les droits des personnes accueillies ou accompagnées. L'inspection constitue une des modalités du contrôle, réalisée sur site, pouvant être programmée ou inopinée, en fonction d’un signalement, d’une réclamation ou d’une analyse de risques. L'inspection contrôle Les investigations peuvent se faire : - sur pièces : analyse documentaire préalable ; - sur site : entretiens avec les usagers et professionnels, vérification des installations, examen de documents justificatifs. Les inspections des ét
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