Fiche 4 La résidence et le domicile de secours CONDITIONS DE RÉSIDENCE Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le Code de l’Action...
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Fiche 4 La résidence et le domicile de secours CONDITIONS DE RÉSIDENCE Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles. La condition de résidence en France s’entend d’une résidence habituelle et non passagère. La résidence et le domicile de secours CONDITIONS DE NATIONALITÉ Le demandeur doit être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient de l’aide-ménagère et de frais de repas destinés aux personnes âgées à condition qu’elles justifient d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. Elles bénéficient des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. Les citoyens de l’Union Européenne ne sont pas obligés de détenir un titre de sé
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