Fiche 1 Les relations entre les usagers et l’administration SECRET PROFESSIONNEL Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des Les relations entre les usagers et l'administration admissions à l'aide sociale est...
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Fiche 1 Les relations entre les usagers et l’administration SECRET PROFESSIONNEL Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des Les relations entre les usagers et l'administration admissions à l'aide sociale est tenue au secret professionnel sauf si des nécessités de service ou des obligations légales lui imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de leur hiérarchie. Le secret professionnel est une obligation légale qui interdit aux personnes qui y sont soumises de divulguer des informations conf
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